Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/05580

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Cession de créance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Cession de créance

Textes cités

Résumé

Un particulier a été condamné par ordonnance d’injonction de payer à régler une dette à la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB). Après plusieurs procédures de recouvrement, la créance a été cédée à un fonds commun de titrisation, puis à la société Eos France. Des saisies-attributions ont été pratiquées sur les comptes du débiteur. Ce dernier a contesté la qualité à agir de la société Eos France et la prescription de la créance. Le juge de l’exécution a rejeté ses demandes, validant la saisie-attribution. En appel, le débiteur a demandé l’infirmation du jugement, soutenant notamment la nullité des cessions de créance et la prescription. La société Eos France a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la validité des cessions, la prescription et la qualité à agir de la société Eos France, concluant à la régularité des actes et au rejet des demandes du débiteur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/05580

Citation exacte complète :
Cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580.

Variantes exactes de recherche :
Cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 25/05580
RG 25/05580
N° RG 25/05580
N° de RG 25/05580
25/05580 Cession de créance et prescription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580 relative à la cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution. La décision précise notamment que l’absence d’énonciation dans le dispositif des conclusions ne prive pas la cour de sa compétence si les chefs critiqués figurent dans la déclaration d’appel et les conclusions. Elle confirme que la cession de créance au profit d’un fonds commun de titrisation est opposable au débiteur sans formalité de notification. La prescription décennale applicable à l’exécution des titres exécutoires a été interrompue par des actes interruptifs, notamment des saisies-attributions. La demande de mainlevée de la saisie-attribution est rejetée, le jugement confirmé, et l’appelant condamné aux dépens et à une indemnité de procédure.

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