Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04002
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un tribunal correctionnel a condamné une personne à une interdiction du territoire national. Suite à sa levée d’écrou, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention. La personne a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et sa mise en liberté, invoquant un défaut de diligences de la préfecture et des problèmes de santé. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, estimant qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la mainlevée de la rétention. Le conseil de la préfecture a soutenu la confirmation de l’ordonnance. La cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé l’ordonnance, rejetant les moyens invoqués et considérant que la rétention était justifiée.
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