Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04001
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Une personne a été condamnée à une interdiction du territoire français. L’administration a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention malgré une contestation de la personne sur l’insuffisance des diligences de la préfecture. En appel, la personne a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté, arguant que les diligences étaient insuffisantes. Le préfet a soutenu la confirmation, indiquant que des diligences utiles avaient été accomplies. La cour a déclaré l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance, estimant que les diligences étaient suffisantes et que les perspectives d’éloignement existaient.
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