Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2026, 26/02891
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Garde à vue
Textes cités
Résumé
Un officier de police judiciaire a placé une personne en garde à vue conformément à l’article 63 du code de procédure pénale, informant le procureur de la République des motifs et de la qualification des faits. L’autorité administrative a placé un étranger en rétention pour exécuter une décision d’éloignement, conformément aux articles L 740-1, L741-1 et L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le premier juge a rejeté les moyens soulevés, notamment la validité de l’information du parquet, l’absence d’émargement sur le registre, la motivation de l’arrêté de placement en rétention, et l’inéligibilité à une assignation à résidence en raison de l’absence d’adresse stable. L’étranger avait été interpellé avec une pièce d’identité contrefaite. L’ordonnance a été confirmée et notifiée à l’intéressé avec traduction orale.
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