Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00532
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Une femme a interjeté appel contre une décision de placement et prolongation de rétention administrative. Elle contestait l’appréciation des garanties de représentation et demandait une assignation à résidence. La préfecture a justifié la décision par la possession d’un passeport périmé et la nature d’hébergement d’urgence. La cour a confirmé la décision de première instance, rejeté la demande d’assignation à résidence en raison de l’absence de passeport valide, et validé la prolongation de la rétention.
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