Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 23 mai 2026, 26/01672
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été remise à plusieurs parties, dont un étranger, son conseil et le procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance, signée par la présidente de chambre, n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention, et au ministère public, dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées par courriel et transmission au greffe.
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