Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, 26/03968
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a contesté la régularité de la décision, invoquant notamment un défaut de motivation et un défaut d’examen sérieux de sa situation, notamment sa vulnérabilité. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la jonction des procédures, déclaré la décision régulière et accordé la prolongation. En appel, l’intéressé n’a pas apporté d’éléments nouveaux. La cour a confirmé l’ordonnance, rejetant l’appel.
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