Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 23 mai 2026, 26/00798
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative pour exécution d’une mesure d’éloignement. Il a contesté la décision, invoquant un défaut d’examen sérieux de sa situation et de sa vulnérabilité. Le juge a rappelé que le contrôle judiciaire porte sur la régularité et le bien-fondé de la décision de placement en rétention. La motivation de l’arrêté était suffisante, tenant compte des éléments de santé et des garanties de représentation. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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