Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, 26/03969

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour de quatre ans. Il a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours, puis pour trente jours. L’intéressé a interjeté appel, invoquant un défaut de diligence de l’administration et demandant sa mise en liberté. La préfecture a justifié les démarches entreprises, notamment auprès des autorités consulaires algériennes, et la programmation d’un vol. L’appel a été examiné selon les dispositions du CESEDA, et il a été décidé de rejeter l’appel sans audience, confirmant la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : diligence de l’administration et menace à l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/03969

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : diligence de l’administration et menace à l’ordre public – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03969.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : diligence de l’administration et menace à l’ordre public – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03969.
CA Lyon 23 mai 2026 RG 26/03969
RG 26/03969
N° RG 26/03969
N° de RG 26/03969
26/03969 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03969 relative à la prolongation de la rétention administrative. L’article R743-11 du CESEDA impose la motivation et transmission de la déclaration d’appel. L’article L 743-23 alinéa 2 permet de rejeter une déclaration sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est invoquée. En l’espèce, l’appelant conteste la régularité sans apporter d’éléments nouveaux. L’administration justifie des démarches auprès des autorités consulaires et la planification d’un vol. Le juge confirme la prolongation, considérant que les moyens invoqués ne justifient pas la mainlevée. Cette décision souligne l’importance d’apporter des éléments nouveaux pour contester une rétention prolongée.

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