Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, 26/00264
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire. L’intéressé a interjeté appel de ces décisions, invoquant notamment un défaut de diligence de l’administration pour organiser son départ. La cour a jugé l’appel recevable et a confirmé les ordonnances de prolongation, estimant que les conditions légales étaient réunies, que les autorités avaient accompli les diligences nécessaires, et que l’intéressé ne justifiait pas d’un recours suspensif. La cour a rejeté les moyens nouveaux non soulevés en première instance.
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