Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 26/00504
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, accordée par le tribunal judiciaire et confirmée en appel. L’intéressé a interjeté appel en soulevant l’incompétence du signataire de la requête, le défaut de diligence, et l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention. La cour a jugé l’appel recevable, a rejeté l’argument d’incompétence du signataire, a considéré que la saisine du consulat était effective, et que le certificat médical ne démontrait pas une incompatibilité avec la rétention. L’intéressé ne justifiait pas d’adresse stable ni de ressources. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
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