Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/02156
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Taux d’incapacité
Textes cités
Résumé
Un assuré victime d’un accident du travail a contesté le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a rejeté sa demande d’expertise judiciaire et confirmé le taux fixé. L’assuré a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, estimant que le taux retenu était conforme au barème et que la demande d’expertise n’était pas justifiée. L’assuré a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
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