Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00077

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Résumé

L’appel est recevable. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée est déclarée irrecevable en raison du non-respect du principe du contradictoire. La décision d’admission en hospitalisation complète est infirmée pour absence de motivation suffisante. La mainlevée de la mesure est ordonnée avec effet différé de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins. La décision sera notifiée et le ministère public informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et absence de motivation entraînant infirmation

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00077

Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et absence de motivation entraînant infirmation – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00077.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et absence de motivation entraînant infirmation – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00077.
CA Toulouse 22 mai 2026 RG 26/00077
RG 26/00077
N° RG 26/00077
N° de RG 26/00077
26/00077 Hospitalisation sous contrainte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00077 relative à l’irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et à l’absence de motivation dans une hospitalisation sous contrainte, entraînant l’infirmation de la décision et la mainlevée différée de la mesure. Cette décision rappelle les exigences de motivation et de respect des droits fondamentaux en matière d’hospitalisation sous contrainte.

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