Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02874
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
Un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative a été rejeté sans convocation préalable des parties, conformément aux dispositions légales. Le requérant contestait l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement, mais n’a pas apporté de nouveaux éléments. Le juge a constaté que l’administration n’a pas à effectuer des diligences sans effet réel et que l’absence de retour des autorités consulaires ne lui est pas imputable. L’appel a donc été déclaré manifestement irrecevable et rejeté.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet