Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00481

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : recevabilité de l’appel et justification des diligences préfectorales – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00481.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : recevabilité de l’appel et justification des diligences préfectorales – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00481.
CA Toulouse 22 mai 2026 RG 26/00481
RG 26/00481
N° RG 26/00481
N° de RG 26/00481
26/00481 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00481 relative à la prolongation de la rétention administrative, la recevabilité de l’appel et la justification des diligences préfectorales. La décision précise que l’article R 743-11 du CESEDA interdit de soulever en appel des irrégularités antérieures à une audience ayant ordonné la prolongation de la rétention, sauf exceptions. Les moyens nouveaux sont recevables s’ils ne constituent pas des exceptions de procédure. Le registre de la procédure peut être actualisé au moment du jugement administratif. L’administration a accompli les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires. La prolongation est justifiée tant que les perspectives raisonnables d’éloignement existent. La décision confirme l’ordonnance de prolongation et rejette les moyens de nullité et d’erreur d’appréciation.