Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, 25/05137
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Bordeaux
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Clause de non-concurrence
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Clause de non-concurrence
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Clause de non-concurrence
Textes cités
Résumé
Une SCI, dont les cogérants sont également cogérants d’une autre SCI, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire unique. La gérante a contesté une ordonnance autorisant la vente aux enchères d’un bien immobilier appartenant à la SCI. Le juge commissaire a autorisé la vente. La gérante a interjeté appel. La cour a déclaré irrecevables les prétentions nouvelles de la SCI, notamment celles relatives à la vente aux enchères et à la clôture de la liquidation judiciaire. La cour a confirmé l’ordonnance du juge commissaire et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet