Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03507
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture, qui a écarté la mesure d’assignation à résidence en raison de l’absence de garanties de représentation. L’étranger a interjeté appel de cette décision. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage nécessaires. La cour a déclaré le recours recevable, confirmé l’ordonnance de placement en rétention, et rejeté les moyens soulevés par l’étranger.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet