Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, 26/00486

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a vu sa troisième prolongation autorisée par le juge judiciaire, la préfecture justifiant des diligences auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. L’intéressé contestait la suffisance de ces diligences et l’absence de perspective d’éloignement rapide. La cour a jugé que l’administration avait accompli des diligences suffisantes et que le retard était imputable aux autorités consulaires. La prolongation de la rétention a été confirmée, la demande d’assignation à résidence rejetée faute de garanties de représentation et de remise d’un passeport valide. La décision a été notifiée aux parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : critères et diligences pour maintien légal

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00486

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : critères et diligences pour maintien légal – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00486.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : critères et diligences pour maintien légal – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00486.
CA Toulouse 26 mai 2026 RG 26/00486
RG 26/00486
N° RG 26/00486
N° de RG 26/00486
26/00486 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00486 relative à la prolongation de la rétention administrative. L’appel d’une ordonnance de prolongation est recevable. La prolongation est encadrée par les articles L. 741-3 et L. 742-4 du CESEDA, exigeant que la mesure soit strictement nécessaire à l’exécution de la décision d’éloignement et que l’administration fasse diligence. Elle peut être ordonnée en cas d’urgence, menace à l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la mesure liée aux documents de voyage ou moyens de transport. Le juge apprécie les diligences et perspectives d’éloignement au moment de statuer. L’absence de délivrance de documents imputable aux autorités consulaires ne peut être reprochée à l’administration. Le maintien en rétention est justifié pour prévenir un risque de soustraction. La demande d’assignation à résidence est rejetée faute de remise préalable d’un passeport original valide et garanties de représentation.

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