Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00507
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
Monsieur [Z] a été condamné à une interdiction définitive du territoire national. Placé en rétention administrative, plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Nîmes. Monsieur [Z] a interjeté appel de la dernière ordonnance de prolongation, soulevant des irrégularités et demandant sa remise en liberté. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention. Il a été constaté que Monsieur [Z] ne disposait pas de documents d’identité, que les autorités consulaires ont été saisies pour son identification, et qu’il représente une menace à l’ordre public en raison de condamnations pénales antérieures. Sa situation personnelle ne permet pas une assignation à résidence. La prolongation de la rétention est justifiée pour permettre son éloignement.
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