Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04002
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Résumé
Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire national pour trois ans. Après sa libération, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative pour exécution de la mesure d’éloignement. Le juge a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, demandant sa mise en liberté, invoquant un défaut de diligence de la préfecture et des problèmes de santé. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, estimant qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la mainlevée de la rétention. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté, la prolongation confirmée, au motif que les diligences préfectorales étaient suffisantes et que les difficultés de santé n’étaient pas établies.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet