Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04001
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire français pour deux ans. Placé en rétention administrative, le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, accordée par le juge. L’intéressé a interjeté appel, sollicitant sa remise en liberté, arguant d’un défaut de diligence de la préfecture dans les démarches d’éloignement. Lors de l’audience, il a été assisté d’un interprète et d’un avocat. Le préfet a soutenu que les diligences étaient suffisantes et que l’envoi de documents complémentaires pouvait prendre du temps. Le tribunal a déclaré l’appel recevable et a confirmé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours supplémentaires.
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