Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/03999
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans. Placé en rétention administrative, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le juge. Il a interjeté appel, invoquant un défaut de notification d’un arrêté de transfert aux autorités polonaises. Le préfet a soutenu que l’arrêté avait été notifié malgré des difficultés techniques apparentes. Le tribunal a déclaré l’appel recevable, rejeté le moyen d’absence de notification, et confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les diligences préfectorales étaient suffisantes et que les perspectives d’éloignement étaient proches.
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