Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/03991
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire français. Placé en rétention administrative, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le juge. Le préfet a demandé une prolongation exceptionnelle de trente jours, accordée par le tribunal. L’intéressé a interjeté appel, sollicitant sa remise en liberté, arguant d’un défaut de diligence de la préfecture et de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Le tribunal a déclaré l’appel recevable, rejeté les moyens de l’intéressé, et confirmé la prolongation de la rétention.
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