Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/02622

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Appel incident

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Appel incident

Textes cités

Résumé

Le tribunal judiciaire de Rennes a rendu un jugement condamnant plusieurs sociétés et leurs assureurs à verser diverses sommes à un syndicat de copropriété, à des copropriétaires, et à des sociétés d’assurance, au titre de remboursements, indemnités, pertes locatives, frais de relogement, préjudices moraux, et autres. Des appels ont été formés. Des demandes d’irrecevabilité des appels incidents ont été présentées. La cour a examiné la recevabilité des appels incidents et a déclaré irrecevables ceux qui portaient sur des parties non intimées sans appel provoqué dans le délai légal. Elle a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné les sociétés succombantes aux dépens de l’incident.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02622

Citation exacte complète :
Appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622.

Variantes exactes de recherche :
Appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 25/02622
RG 25/02622
N° RG 25/02622
N° de RG 25/02622
25/02622 Appel incident en procédure civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622 relative à l’appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées. La Cour confirme le jugement qui a fixé l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident de la circulation, rappelle la notion de consolidation, la charge de la preuve des préjudices, apprécie souverainement les éléments médicaux et expertises, confirme l’évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, rejette les demandes non fondées, précise les conditions du doublement des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et condamne la partie succombante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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