Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Associations

🏷️ procédure disciplinaire

Une association locale intervenant dans le domaine de l’enfance a sanctionné une adhérente, membre du conseil d’administration et vice-présidente, en la radiant pour des faits de maltraitance et de management critiquable. Une commission d’enquête interne a recueilli des témoignages mettant en cause la gestion de la filière petite enfance. La sanction a été prise après une procédure disciplinaire à laquelle l’intéressée a refusé de participer. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes d’annulation de la sanction et d’indemnisation. L’appelante conteste la régularité de la procédure, le respect des droits de la défense, la motivation de la sanction et la preuve des faits. L’association demande la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la sanction était régulière, motivée et proportionnée, et que les droits de la défense avaient été respectés.

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