Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, 26/00493

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Un appel a été interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse relative à la prolongation d’une mesure de rétention administrative d’un étranger. Après la remise en liberté de l’intéressé, un arrêté d’assignation à résidence a été notifié, rendant l’appel sans objet. La cour a constaté cette évolution de situation et a déclaré l’appel sans objet, condamnant la préfecture aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Refus de reclassement non abusif en cas de modification du contrat de travail, droit aux indemnités spéciales

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00493

Citation exacte complète :
Refus de reclassement non abusif en cas de modification du contrat de travail, droit aux indemnités spéciales – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00493.

Variantes exactes de recherche :
Refus de reclassement non abusif en cas de modification du contrat de travail, droit aux indemnités spéciales – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00493.
CA Toulouse 26 mai 2026 RG 26/00493
RG 26/00493
N° RG 26/00493
N° de RG 26/00493
26/00493 refus reclassement

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Toulouse du 26 mai 2026, RG 26/00493, confirmant que le refus du salarié d’un reclassement modifiant le contrat de travail (catégorie, fonctions, temps de travail) n’est pas abusif. Le salarié a droit aux indemnités spéciales de licenciement et de préavis selon l’article L. 1226-14 du code du travail. La cour a infirmé le jugement de première instance et condamné l’employeur au paiement des sommes dues et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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