Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00528
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme a formé appel contre la prolongation de sa rétention administrative. Il invoquait un recours suspensif devant le tribunal administratif concernant la décision fixant le pays de renvoi. La préfecture a justifié les démarches engagées auprès des autorités consulaires et a précisé que la demande de laissez-passer n’était qu’un acte préparatoire. La cour a jugé que le droit au recours a été respecté et a confirmé la décision de prolongation de la rétention.
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