Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00534
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garanties de représentation
Textes cités
Résumé
Une femme a formé appel contre la décision de placement en rétention administrative et la prolongation de cette mesure. Elle contestait les garanties de représentation retenues par l’administration et la menace à l’ordre public. Elle justifie d’un hébergement stable depuis plusieurs années, d’une présence en France depuis son adolescence, de cinq enfants dont un mineur à charge, et d’un emploi récent. Son casier judiciaire comporte une infraction d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. La cour a constaté une erreur de fait de l’administration sur ses garanties de représentation, ce qui a causé un grief. La demande de prolongation de la rétention est rejetée comme devenue sans objet. La remise en liberté est ordonnée.
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