Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02882
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
maintien en zone d’attente
Textes cités
Résumé
Un juge judiciaire saisi d’une demande de prolongation de maintien en zone d’attente n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission. La prolongation peut être autorisée pour une durée maximale de huit jours. Le Conseil constitutionnel a validé la limitation du contrôle du juge sur les garanties de représentation. En l’espèce, la motivation du juge portait sur la décision de placement en zone d’attente, relevant du juge administratif. La cour a infirmé l’ordonnance du premier juge et autorisé la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours.
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