Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02878
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Droits de la défense
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en garde à vue a invoqué l’absence de renonciation expresse à l’assistance d’un avocat. Le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle, doit contrôler les irrégularités affectant la procédure. La loi impose que la personne gardée à vue puisse être assistée par un avocat, que celui-ci soit désigné ou commis d’office, avec des délais précis pour sa mise en œuvre. En l’espèce, le premier juge a constaté l’absence d’information adéquate sur la disponibilité de l’avocat choisi, l’absence de diligences pour désigner un avocat commis d’office dans les délais légaux, et l’absence de renonciation formelle par l’intéressé. Ces manquements ont porté atteinte aux droits de la personne. L’ordonnance confirmant ces constatations a été maintenue.
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