Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, 26/00265
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention administrative. La préfecture a demandé une deuxième prolongation de la rétention. Une ordonnance a été rendue en ce sens. L’appelant, assisté de son avocat, a formalisé appel motivé dans les délais légaux. Le juge a rappelé les conditions légales de prolongation de la rétention, notamment en cas d’urgence, menace pour l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement liée à des documents de voyage manquants ou à l’absence de moyens de transport. En l’espèce, l’absence d’exécution est liée à ces motifs, justifiant la prolongation. La décision a été confirmée.
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