Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02874
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a formé appel contre la prolongation de sa rétention. La cour a rappelé les dispositions légales encadrant la prolongation de la rétention, notamment l’obligation pour l’administration d’accomplir les diligences nécessaires pour limiter la durée de la rétention. L’appelant contestait l’insuffisance des diligences et l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a constaté que l’administration avait accompli les diligences utiles, notamment la saisine des autorités consulaires, sur lesquelles elle n’a pas de pouvoir de contrainte. En l’absence d’autres moyens, la cour a déclaré l’appel manifestement irrecevable et a rejeté la déclaration d’appel.
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