Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Engagement de caution

Un créancier bancaire, le Crédit industriel et commercial (CIC), est créancier d’une société en liquidation judiciaire, La Route de Nîmes, et a mis en cause un caution solidaire, un particulier, pour le paiement de dettes liées à un compte courant, un prêt et un billet à ordre. Le cautionnement a été donné par acte sous seing privé. La société a été placée en liquidation judiciaire, et les créances du CIC ont été admises au passif. Le cautionné a été mis en demeure de payer. Une expertise graphologique a établi que la signature sur le billet à ordre n’était pas celle du co-avaliste. Le tribunal a condamné le cautionné à payer les sommes dues au titre du compte courant et du prêt, mais l’a débouté de sa demande de décharge au titre du billet à ordre. Le cautionné a formé appel, contestant notamment la disproportion manifeste de son engagement, la validité du billet à ordre, et le respect par la banque de son obligation d’information annuelle. Le CIC a également relevé appel incident. La cour d’appel a confirmé la condamnation du cautionné au paiement des sommes dues au titre du compte courant et du prêt, mais a infirmé la décision sur le billet à ordre, condamnant le cautionné à payer la somme due au titre de ce billet. La cour a constaté que la banque n’avait pas respecté son obligation d’information annuelle, entraînant la déchéance des intérêts conventionnels au titre du prêt cautionné. La demande de report de la dette a été rejetée. Le cautionné a été condamné aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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