Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00478
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article L741-1 du CESEDA, Article L. 612-3, Article L. 142-1, Articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15, L. 751-5 du CESEDA, Article L. 741-4 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article R. 744-8 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 740-1 du CESEDA, Article L. 741-6 du CESEDA
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel contre la prolongation de sa rétention, invoquant notamment l’absence de prise en compte de son état de vulnérabilité et l’insuffisance des diligences de l’administration. Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et la régularité de l’arrêté de placement, rappelant les critères légaux applicables. Il a constaté que l’état de vulnérabilité n’était pas établi de manière incompatible avec la rétention et que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, notamment en saisissant les autorités consulaires pour l’identification et la délivrance du laissez-passer. La prolongation de la rétention a été jugée justifiée et l’ordonnance confirmée en toutes ses dispositions.
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