Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 26/00310
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Un étranger a contesté la prolongation de sa rétention administrative, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement du fait du refus de reconnaissance par son pays d’origine. La cour a examiné les diligences de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement et a constaté que des démarches avaient été effectuées, notamment une relance des autorités concernées. L’état de santé de l’intéressé ne justifiait pas une incompatibilité avec la rétention, les soins étant assurés dans le centre. La demande d’assignation à résidence a été rejetée faute de garanties suffisantes. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention et rejeté la demande indemnitaire.
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