Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, 26/00547
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un appel a été formé contre une décision de prolongation de rétention administrative d’un étranger. La cour a jugé l’appel recevable. Elle a rappelé les dispositions légales relatives à la prolongation de la rétention et à la prise en charge médicale des personnes retenues. L’état de santé de l’intéressé ne justifiait pas une incompatibilité avec la rétention, les soins étant assurés dans le centre. L’intéressé n’avait pas remis son passeport en échange d’une assignation à résidence. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet