Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 24/03087

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Médiation

🏷️ Homologation d’accord amiable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Homologation d’accord amiable

Textes cités

Résumé

Un accord intervenu entre les parties a été homologué par la cour, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Homologation d’accord amiable : procédure et effets de l’extinction de l’instance judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/03087

Citation exacte complète :
Homologation d’accord amiable : procédure et effets de l’extinction de l’instance judiciaire – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/03087.

Variantes exactes de recherche :
Homologation d’accord amiable : procédure et effets de l’extinction de l’instance judiciaire – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/03087.
CA Paris 26 mai 2026 RG 24/03087
RG 24/03087
N° RG 24/03087
N° de RG 24/03087
24/03087 Homologation d’accord amiable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/03087 relative à l’homologation d’accord amiable, sa procédure et les effets de l’extinction de l’instance judiciaire.

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