Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, 23/04064
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
clauses abusives
Textes cités
Résumé
Une société d’enseignement a conclu un contrat avec des parents pour des cours et stages destinés à leur fils. Le contrat a été résilié unilatéralement par la société, ce qui a conduit le fils à cesser de fréquenter les stages. Les parents ont demandé le remboursement des sommes versées pour les heures non dispensées. Le tribunal judiciaire a rejeté leurs demandes et condamné les parents à payer des frais à la société. Les parents ont interjeté appel, contestant notamment la validité d’une clause du contrat, la résiliation unilatérale, et la qualité des prestations. La société a demandé la confirmation du jugement. Le tribunal a confirmé partiellement le jugement, déclaré abusive une clause du contrat, et condamné les parents aux dépens et à payer des frais irrépétibles.
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