Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, 23/02917
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Résumé
Un mineur a été victime d’un accident lors d’une activité de loisir dans un parc d’accrobranche. Il a subi une fracture à la main. Sa représentante légale a assigné l’exploitant du parc, son assureur, et des organismes sociaux devant le tribunal judiciaire, sollicitant la reconnaissance de la responsabilité civile de l’exploitant et une expertise médicale. Le tribunal a déclaré l’exploitant entièrement responsable et ordonné une expertise médicale. L’exploitant et son assureur ont interjeté appel, contestant la décision. La représentante légale a demandé la confirmation du jugement. L’affaire a été mise en état et les parties ont présenté leurs conclusions. La cour a examiné les obligations de sécurité de l’exploitant, les circonstances de l’accident, les consignes de sécurité données, et les preuves produites. Elle a conclu que l’exploitant avait respecté son obligation de moyens, que l’accident résultait d’une faute du participant, et a infirmé la décision de première instance, déboutant la représentante légale de ses demandes.
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