Prolongation de la rétention administrative : absence de carence préfectorale confirmée

L’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA permet au premier président ou à son délégué de rejeter sans audience une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative si aucune circonstance nouvelle n’est invoquée. En l’espèce, le moyen tiré d’un défaut de diligence de l’administration est soulevé pour la première fois en appel et ne justifie pas la mainlevée de la rétention. Les diligences administratives, notamment la saisine des autorités consulaires pour l’obtention d’un laissez-passer, ont été effectuées à plusieurs reprises dans les délais impartis. Il existe des perspectives raisonnables d’éloignement. L’appel est donc rejeté sans audience, l’ordonnance confirmée et la prolongation de la rétention ordonnée pour 30 jours.

L’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA permet de rejeter sans audience une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de rétention si aucune circonstance nouvelle n’est invoquée. Le moyen tiré d’un défaut de diligence soulevé en appel ne justifie pas la mainlevée. Les diligences administratives ont été effectuées dans les délais. Il existe des perspectives raisonnables d’éloignement. L’appel est rejeté sans audience, l’ordonnance confirmée et la prolongation ordonnée pour 30 jours.

Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires sur requête de l’administration. L’intéressé a interjeté appel, alléguant un défaut de diligence de l’administration, reprochant une unique démarche tardive. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la fin de la rétention. L’administration a démontré avoir effectué plusieurs diligences auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer. L’appelant n’a pas justifié d’éléments nouveaux. L’appel a été rejeté, la prolongation de la rétention confirmée pour trente jours.

• Recevabilité de l’appel dans les formes et délais légaux
• Absence de moyen relatif à une carence de l’autorité administrative devant le premier juge
• Diligences répétées et nécessaires effectuées par l’autorité préfectorale
• Absence de circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis le placement en rétention
• Existence de perspectives raisonnables d’éloignement
• Application de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA pour rejet sans audience

• Requête en prolongation de la rétention administrative
• Observations de l’avocat de la personne retenue
• Observations de l’avocat de la préfecture du Rhône
• Démarches auprès des autorités tunisiennes
• Pièces du débat sur les diligences effectuées

L’appel de l’assuré est rejeté sans audience, confirmant la prolongation de sa rétention administrative pour 30 jours. L’autorité administrative a réalisé les diligences nécessaires pour l’organisation de l’éloignement.

• Rejet de l’appel de l’assuré
• Confirmation de la prolongation de la rétention administrative
• Validation des diligences de l’autorité préfectorale
• Maintien de la mesure d’éloignement
• Absence de circonstances nouvelles justifiant la remise en liberté

À faire

• Interjeter appel dans les formes et délais légaux
• Fournir des observations sur les diligences préfectorales
• Présenter des preuves des démarches auprès des autorités consulaires
• Répondre aux invitations du magistrat délégué
• Respecter les délais pour les observations écrites

À éviter

• Ne pas invoquer tardivement un défaut de diligence
• Ne pas ignorer les prolongations de rétention ordonnées
• Ne pas omettre de justifier les circonstances nouvelles
• Ne pas contester sans preuves les diligences effectuées
• Ne pas négliger la confirmation de la procédure régulière

Quelle est la règle de procédure applicable à l’appel contre une décision ordonnant la prolongation de la rétention administrative ?

L’article L. 743-23 alinéa 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle n’était invoquée ni justifiée par l’appelant.

Quels sont les critères retenus pour apprécier la diligence de l’autorité administrative dans les démarches d’éloignement ?

La juridiction a retenu que l’autorité administrative avait effectué les diligences nécessaires à plusieurs reprises, notamment les 7 et 18 mai 2026, dans le délai de la seconde prolongation de la rétention. L’absence de documents de voyage ou de pièces attestant de l’identité et de la nationalité de la personne retenue justifie ces démarches auprès des autorités consulaires.

Le moyen tiré d’une carence dans les diligences, invoqué pour la première fois en appel, a été rejeté car il ne démontrait pas une absence réelle de démarches et tendait à solliciter une mise en liberté, ce qui relève de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Quelle est la portée juridique de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA en matière d’appel contre une prolongation de rétention administrative ?

Cet article permet au premier président ou à son délégué de rejeter sans audience un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative lorsque aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.

Dans la décision, l’appel a été rejeté sur ce fondement, confirmant la prolongation de la rétention pour 30 jours.

Quels éléments déterminants ont conduit la juridiction à confirmer la prolongation de la rétention administrative ?

La juridiction a considéré que l’autorité administrative avait accompli les diligences nécessaires dans les délais impartis, que l’appelant n’avait pas justifié de circonstances nouvelles de fait ou de droit, et que les éléments invoqués ne permettaient pas de mettre fin à la rétention.

Elle a également relevé l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement à ce stade.

Par conséquent, l’appel a été rejeté sans audience et la prolongation de la rétention confirmée.

Article L. 743-23 du CESEDA, articles L. 741-10 et L. 742-8 du CESEDA

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