Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 23/03004
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute
Textes cités
Article L.8223-1 du code du travail, Article L.8221-5 du code du travail, Article L.1333-2 du code du travail, Article L.4121-1 du code du travail, Article L.4161-1 du code du travail, Article L.1152-1 du code du travail, Article L.1154-1 du code du travail, Article 1331-2 du code du travail, Article L.1235-1 du code du travail, Article L.1232-6 du code du travail
Résumé
Une société spécialisée dans les prestations de maquillage permanent et soins dermo-esthétiques a recruté une esthéticienne maquillage permanent en contrat à durée indéterminée. Cette salariée a reçu un avertissement pour avoir commis une erreur entraînant un double remboursement d’une cliente, en dépit des consignes de sa hiérarchie. Par la suite, elle a été licenciée pour faute, notamment pour des propos irrespectueux envers l’employeur, un refus d’exécuter certaines missions relevant de son contrat, et une mésentente avec la direction et le personnel. La salariée a contesté l’avertissement et le licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a condamné la société à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La salariée a interjeté appel sur certains points, notamment l’annulation de l’avertissement et l’indemnisation pour exécution fautive. La cour a annulé l’avertissement, condamné la société à verser des dommages et intérêts pour exécution fautive, mais a confirmé le licenciement. Les dépens et indemnités sont mis à la charge de la société.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet