Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/01756
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Résumé
La SCI Mont Ventoux a fait appel d’un jugement du tribunal de commerce d’Avignon qui l’avait déclarée irrecevable à sa demande de fixation de créance au passif d’une société RP Bâtiment Iso en liquidation judiciaire, et avait débouté ses demandes contre la société Pack Eco Energie. La SCI reprochait notamment aux sociétés RP Bâtiment Iso et Pack Eco Energie la perte de matériel volé sur un chantier de rénovation d’appartements, ainsi que le refus d’indemnisation par l’assurance. La société RP Bâtiment Iso avait confié des travaux à la société Pack Eco Energie en sous-traitance. La cour a constaté que la SCI Mont Ventoux avait renoncé à ses demandes contre la société RP Bâtiment Iso. Elle a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de la SCI contre la société Pack Eco Energie, notamment au titre de la responsabilité pour le vol intervenu après la réception des travaux. La SCI devra supporter les dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
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