Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00480
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⚖️ Cour d’appel de Toulouse
📂 Immigration / Asile
🏷️ Prolongation maintien en rétention
📂 Immigration / Asile
🏷️ Prolongation maintien en rétention
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation maintien en rétention
Textes cités
Article L. 742-4 du CESEDA, article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un homme se déclarant sous une identité donnée a été maintenu en centre de rétention administrative pour une durée de 30 jours. Il a interjeté appel en invoquant un défaut de diligence de la préfecture. Le préfet a demandé la confirmation de la décision. Le tribunal a jugé l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance de prolongation, estimant que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour permettre l’éloignement, notamment en saisissant les autorités consulaires du pays d’origine. La décision a été notifiée au centre de rétention.
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