Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Associations

🏷️ Recours contre décision

Une association foncière urbaine libre (AFUL) a été impliquée dans deux dossiers opposant l’association à une société et à une autre société de recouvrement. Une contestation est née concernant les honoraires d’un avocat intervenant pour l’AFUL. L’avocat a saisi le bâtonnier qui a fixé les honoraires dus. Une tierce personne, se présentant comme présidente de l’AFUL, a contesté ces honoraires devant la cour d’appel. L’avocat a soulevé la péremption de l’instance et l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir et d’habilitation. La cour a jugé que le recours était recevable quant au délai mais a déclaré irrecevable l’appel en raison de l’absence d’habilitation de la personne ayant interjeté appel pour représenter l’AFUL, qui est une association gérée collégialement. Sur le fond, l’avocat a contesté la comptabilisation d’un honoraire de résultat, arguant que la transaction avait été conclue hors de sa présence. La cour n’a pas statué sur ce point en raison de l’irrecevabilité du recours. L’AFUL a été condamnée à payer une somme à l’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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