Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, 26/00526
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Résumé
Un ressortissant étranger a interjeté appel contre une ordonnance du tribunal judiciaire rejetant sa demande d’annulation d’un arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de sa rétention administrative. Il sollicitait une assignation à résidence, affirmant avoir remis un document d’identité valide et justifiant d’un hébergement stable. La préfecture a contesté cette demande, invoquant l’absence de document de voyage valide, le passif de l’intéressé et son inexécution d’une mesure d’éloignement. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et les conditions légales pour ordonner une assignation à résidence, notamment la remise du passeport original et la stabilité de l’hébergement. Elle a constaté que l’intéressé ne justifiait pas avoir remis son passeport, ne disposait pas d’un hébergement stable, et refusait la mesure d’éloignement. En conséquence, la cour a rejeté la demande d’assignation à résidence et confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet