Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 26/03920
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Article L. 743-23 du CESEDA, articles L. 741-10 et L. 742-8 du CESEDA
Résumé
Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires sur requête de l’administration. L’intéressé a interjeté appel, alléguant un défaut de diligence de l’administration, reprochant une unique démarche tardive. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la fin de la rétention. L’administration a démontré avoir effectué plusieurs diligences auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer. L’appelant n’a pas justifié d’éléments nouveaux. L’appel a été rejeté, la prolongation de la rétention confirmée pour trente jours.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet