Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, 26/00497
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sous contrainte
Textes cités
Article L.3211-2-1 du code de la santé publique, Article 706-135 du code de procédure pénale, Article L.3222-1 du code de la santé publique, Article L.3213-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12 du code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Article L.3216-1 du code de la santé publique, Article L.3211-3 du code de la santé publique, Article L.3212-3 du code de la santé publique, Article R.3211-12 du code de la santé publique, Article 706-35 du code de procédure pénale
Résumé
Un homme a été hospitalisé sous contrainte en raison de troubles mentaux graves, notamment une schizophrénie paranoïde avec décompensation psychotique et dangerosité élevée. Il a bénéficié d’un programme de soins et a été transféré dans différents établissements psychiatriques. Un contrôle judiciaire a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. L’intéressé a saisi le juge pour statuer sur la poursuite de cette hospitalisation, contestant la mesure en affirmant être stabilisé et prêt à suivre un traitement ambulatoire. Le ministère public a demandé la confirmation de la décision. Les certificats médicaux récents attestent d’une amélioration de l’état de santé, mais soulignent la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète pour assurer la stabilisation et la surveillance médicale. Le juge a déclaré l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète, estimant que les restrictions aux libertés individuelles restent adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet