Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 25/04011
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Allocation aux adultes handicapés
Textes cités
Résumé
Une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La requérante a saisi le tribunal judiciaire qui a ordonné une expertise médicale et attribué l’AAH pour cinq ans à compter de février 2022. La maison départementale des personnes handicapées a fait appel, contestant le taux d’incapacité retenu. La cour a examiné les pièces médicales et a relevé que le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La cour a noté que les difficultés de communication ne résultaient pas de la pathologie mais de la maîtrise insuffisante du français. La demande d’AAH a donc été rejetée, le jugement infirmé, et la requérante condamnée aux dépens.
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