Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, 22/15685
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Résumé
Un salarié engagé en 2006 par une société agricole sous contrat à durée déterminée à temps partiel a contesté le non-paiement de rappels de salaire et d’indemnités diverses. Il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes. En appel, il a réclamé le paiement de rappels de salaire pour une période allant de 2018 à 2020, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi que des indemnités contractuelles de rupture. L’employeur a justifié les modifications de la durée du travail et de la rémunération, qui avaient été acceptées tacitement par le salarié. Le juge a reconnu la modification du contrat de travail sans accord exprès mais a accordé le rappel de salaire demandé pour la période non prescrite. Les demandes d’indemnités pour préjudice moral et d’indemnités contractuelles de rupture ont été rejetées, le contrat ayant dépassé la période spécifique prévue par la réglementation. La cour a confirmé le jugement en partie et condamné la société à verser les rappels de salaire et congés payés afférents, tout en déboutant le salarié des autres demandes.
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