Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/01240

Citation exacte complète :
Jonction des procédures : modalités et effets sur le déroulement de l’instance – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 26/01240.

Variantes exactes de recherche :
Jonction des procédures : modalités et effets sur le déroulement de l’instance – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 26/01240.
Cour d’appel de Nîmes 21 mai 2026 RG 26/01240
RG 26/01240
N° RG 26/01240
N° de RG 26/01240
26/01240 Jonction des procédures

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 26/01240 relative à la jonction des procédures : modalités et effets sur le déroulement de l’instance. La jonction vise à éviter la multiplication des instances liées, regroupe les dossiers sous un seul numéro, doit être motivée et respecter les droits des parties. Elle peut être ordonnée d’office ou à la demande, facilite la concentration des moyens et évite les décisions contradictoires, tout en garantissant le respect du droit à un procès équitable.